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Conditions

Conditions d'utilisation

Ces conditions régissent l'utilisation de Truviate par votre entreprise. Elles sont écrites pour être lues.

Version 2026-11-16.1

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Sommaire · 14 sections

1. Le service

Truviate est un service de vérification de facturation exploité par VELM. Il compare les contrats clients, le travail approuvé et les factures provisoires que vous téléversez, et signale les écarts sous forme de constats étayés par des preuves. Il n'envoie pas de factures, ne remplace pas votre système comptable et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.

2. Réservé aux professionnels

Truviate est proposé exclusivement aux entreprises et aux professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle. En créant un compte, vous confirmez agir pour le compte d'une entreprise ou dans le cadre de votre profession, être habilité à l'engager, et ne pas utiliser le service en qualité de consommateur. Les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas aux présentes conditions.

3. Comptes et espaces de travail

  • Vous devez fournir des informations de compte exactes, vérifier votre adresse e-mail et garder vos identifiants confidentiels. Nous pouvons exiger une authentification à plusieurs facteurs pour l'accès aux données sensibles.
  • Un espace de travail appartient à l'organisation qui l'a créé. Les membres que vous invitez voient les données de l'espace selon leur rôle ; vous êtes responsable des personnes que vous invitez.
  • Vous devez être en droit de téléverser les documents que vous téléversez, y compris les données personnelles qu'ils contiennent.

4. Vos documents

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléversez et sur les constats qui en sont dérivés. Vous accordez à VELM une licence limitée pour les stocker et les traiter, dans le seul but de vous fournir le service. Nous n'utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles et ne les partageons pas avec d'autres clients. L’accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions, s'applique aux données personnelles que ces documents contiennent.

5. Les constats sont une aide, pas une autorité

Les constats sont produits à partir des règles que vous confirmez et des preuves que vous fournissez. Un constat marqué vérifié signifie que la preuve et le calcul sont complets selon la politique indiquée ; il ne garantit pas qu'un client acceptera le montant. Vous restez responsable de ce que vous facturez. Les constats marqués à revoir ou preuve insuffisante ne sont expressément pas des affirmations de montants dus.

6. Offres, prix et paiement

  • Pendant la phase pilote, le dépôt et le traitement de documents, le lancement d’un Billing Preflight et la souscription d’un abonnement sont réservés aux espaces de travail autorisés par Truviate. La création d’un compte ou d’un espace de travail ne donne pas cet accès à elle seule. Pour un espace de travail autorisé, l’offre First Preflight comprend 1 preflight complet sans frais et sans moyen de paiement, afin que vous puissiez examiner les résultats sur vos propres données avant de décider de vous abonner. Cette condition d’accès ne modifie ni les dispositions du paragraphe 3 sur la résiliation et l’accès à l’abonnement, ni celles de l’article 9 sur la suspension.
  • L’abonnement est mensuel, facturé d’avance via notre prestataire de paiement, selon l’un de trois paliers déterminés par l’effectif de votre organisation : Agency jusqu’à 49 personnes, Growth de 50 à 99 personnes, Scale de 100 à 200 personnes. Au-delà de 200 personnes, Enterprise est proposée sur devis et n’est pas vendue en ligne. L’effectif s’entend des salariés en équivalent temps plein plus des freelances récurrents participant à la production facturable ; vous le déclarez dans vos coordonnées de facturation à la souscription, et le palier en découle — un palier inférieur à celui que votre effectif appelle ne peut pas être choisi. Les prix sont affichés avant la souscription et s’entendent hors TVA ; il n’existe pas de prix annuel. La TVA s’applique selon le pays et le statut TVA du client : TVA française pour un client établi en France, autoliquidation pour une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l’UE, pas de TVA française pour une entreprise établie hors UE.
  • L’abonnement se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu’à sa résiliation, sans durée minimale d’engagement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l’accès est maintenu jusque-là. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf lorsque la loi l’exige.
  • Les factures sont payables à réception. Le paiement est prélevé par notre prestataire de paiement, à chaque renouvellement, sur le moyen de paiement enregistré pour votre espace de travail. Toute somme impayée à son échéance porte des pénalités de retard dès le lendemain, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due pour chaque facture impayée, sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. L'accès peut être suspendu tant qu'une facture reste impayée (article 9).
  • Les paliers payants ne comportent pas de quota d’utilisation chiffré par période de facturation mensuelle. Des mesures techniques, notamment des limitations de fréquence des requêtes, peuvent s’appliquer pour protéger le service. L’utilisation doit rester raisonnable : celle d’une agence qui vérifie ses propres factures avant de les envoyer, avec un volume cohérent avec cette activité. Une utilisation automatisée en masse, le partage d’un compte au-delà de votre organisation, la revente de l’accès ou l’exploitation du service pour le compte de tiers ne constituent pas une utilisation raisonnable ; dans ce cas, nous vous contactons d’abord et pouvons suspendre l’accès (article 9).
  • Garantie de prix de lancement : pour tout abonnement souscrit au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), le prix du palier souscrit est garanti pendant 12 mois à compter de la date de souscription, tant que l'abonnement n'est pas résilié. Cette garantie ne crée aucun engagement de votre part : l'abonnement reste sans engagement et résiliable à tout moment dans les conditions de l'alinéa 3.
  • Sous réserve de la garantie prévue à l'alinéa précédent, les prix peuvent évoluer ; un changement s'applique à votre abonnement à compter du premier renouvellement suivant une notification par e-mail, et vous pouvez résilier avant ce renouvellement.
  • L’effectif déclaré est réexaminé à chaque date anniversaire de votre abonnement. S’il a changé de tranche, le palier correspondant s’applique à compter du renouvellement qui suit cette date, après notification par e-mail ; aucun changement de palier n’est appliqué automatiquement en cours d’année. Vous pouvez à tout moment nous demander de corriger votre effectif déclaré ; un changement de palier prend alors lui aussi effet à la date anniversaire.
  • Aucun palier ne promet un résultat particulier : les constats sont une aide (article 5), et l’abonnement achète le service de vérification, non un montant récupéré, un rendement ou un résultat.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder à d'autres espaces de travail, à ne pas sonder ni perturber le service, à ne pas téléverser de fichiers malveillants et à ne pas utiliser le service en violation du droit applicable.

8. Données et conservation

Les fichiers bruts téléversés et le texte qui en est extrait peuvent être supprimés par vous à tout moment et sont supprimés automatiquement à la fin de la période de conservation définie pour votre espace de travail (30 jours par défaut ; entre 7 et 90 jours au choix du propriétaire de l'espace), lors du passage quotidien qui suit la fin de cette période. Les règles confirmées et leurs extraits de clause, les propositions de l'IA, les lignes importées normalisées, les constats, les décisions et les métadonnées du fichier sont conservés aussi longtemps que l'espace de travail existe et sont retirés lorsque le propriétaire supprime l'espace de travail. Les détails figurent dans la politique de confidentialité et l’aperçu de la sécurité.

9. Disponibilité, suspension et évolutions

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible et de donner un préavis raisonnable des changements importants. Nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue, et aucun niveau de service n'est garanti à ce stade.

  • Nous pouvons suspendre l'accès à un espace de travail, en tout ou partie, en cas d'abus (article 7), d'utilisation déraisonnable (article 6), de risque pour la sécurité du service ou des autres clients, ou de facture restée impayée après relance.
  • Nous vous indiquons le motif avant la suspension lorsque c'est possible, et sinon dès que possible. La suspension ne met pas fin à l'abonnement et ne suspend pas les frais ; l'accès est rétabli une fois la cause disparue.

10. Responsabilité

Truviate signale des écarts entre les contrats, le travail approuvé et les factures provisoires. Il n'émet pas vos factures et ne décide pas de ce que vous facturez : vous restez seul responsable des factures que vous envoyez, de leurs montants et de leur conformité à vos contrats et à la loi, quels que soient les constats affichés.

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable envers l'autre des pertes indirectes, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'activité, de données ou de réputation, et la responsabilité totale de VELM au titre des présentes conditions, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez payées à VELM au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde ou de dol, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

11. Durée et résiliation

  • Les présentes conditions s'appliquent dès la création de votre compte et aussi longtemps que votre compte, ou un espace de travail dont vous êtes membre, existe. Un abonnement payant court de mois en mois et se renouvelle automatiquement (article 6).
  • Vous pouvez clôturer votre espace de travail à tout moment depuis les réglages, après avoir résilié tout abonnement actif. Conservez au préalable les constats dont vous avez besoin : après la suppression, ils ne sont plus récupérables par le service. Les enregistrements actifs, les fichiers, les sauvegardes de base, les enregistrements liés aux paiements et les journaux techniques ne disparaissent pas nécessairement au même moment ; l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité précisent ce qu'ils deviennent.
  • Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite, ou immédiatement lorsque la correction est impossible. Les sommes dues pour une période entamée restent dues.
  • À la résiliation, les données sont supprimées conformément à l'article 8, à la politique de confidentialité et à l’accord de traitement des données, qui prévoit leur restitution sur demande écrite dans les 30 jours.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne pourrait être résolu à l'amiable est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoires.

13. Contact

Questions sur ces conditions : support@truviate.com.

14. Langue

Les présentes conditions sont publiées en anglais, en français, en espagnol et en allemand. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.